Juridique

Que doit contenir un PV pour excès de vitesse

Source "Par Rémy JOSSEAUME Juriste d'affaires"
http://www.jamanga.com/articles/pv-vitesse.html

Le procès verbal doit contenir à peine de nullité :
- la date de vérification du cinémomètre ;
- l’heure de l’essai préalable ;
- le modèle du cinémomètre utilisé ;
- la vitesse relevée et retenue ;
- l’utilisation en poste fixe ou mobile du cinémomètre ;
- la référence textuelle réprimant l’infraction ;
- le type de route ;
- la direction prise par l’automobiliste

http://www.jamanga.com/articles/pv-vitesse.html